Renseignement
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « et scientifiques essentiels », les mots : « , industriels et scientifiques majeurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reco...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilit...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 822-4-1. - Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime que la collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements mentionnés au présent chapitre est effectuée en méconnaissance des dispositions du même chapitre, ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1°L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale »,prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.

Après les mots : « sans délai à la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Cet amendement fai...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu'elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre. » Exposé sommaire : Le p...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « de cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilit...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cas où la commission n'est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l'avis rendu par le président ou par le membre concerné. Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission qui statue dans un délai de trois jo...

Après les mots : « œuvre sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « leurs réseaux d'un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 sans procéder àl'identification des personnes auxquelles ces informations ou  documents se rapp...

I. A la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée ». II. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Opérant une modification rédactionnelle, le présent amendement est par ailleurs un amendement de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus (hors les cas où la Commission s...

A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou exploitée ». Exposé sommaire : La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement. En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d'une techn...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.