Renseignement
(Après l'article 1er)

A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 13, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl...

A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 112 : « Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties, s...

Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents »....

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.

Remplacer l'alinéa 4 par les alinéas suivants : « 3° L'article L. 871‑1 tel qu'il résulte du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ; b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai » c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont inséré...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'id...

A l'alinéa 81, après le mot : « activité », substituer au mot : « d' », les mots : « de l' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 773-1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « décider », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre I du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents. Leur exploi...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 821-3. -La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime q...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Le présent amendement confère expressément a...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Les avis et décisions mentionnés  aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précéd...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.