Renseignement
(Article 4)

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitat...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « de la personne visée », les mots : « d'une personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).

A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 100 : « De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ». II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : « 413-10, 226-13 et 226-14 », les références : « 413-10 et 226-13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.

A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements co...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de renvoyer un recours contre la mise en oeuvre d'une techniques de recueil de renseigne...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « sous le contrôle du Premier ministre ». Ex...