Renseignement
(Article 4)

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au tit...

A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement me...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Après l'article L. 851‑4, tel qu'il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi les alinéas 67 à 70 : « Elle est composée de cinq membres : « 1° Une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents des assemblées parlementaires, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, en activité ou honoraires, d'un grade au moins égal à celui ...

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « L. 851‑6 », la référence : « L. 851‑5 »., Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « légale », les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 98 : « Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision inspiré d'une proposition de la Délégation parlementaire au renseignement. Ilpermet à la commission d'être à l'initiative d'une demande de communication par le Premier ministre d...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignementdésignés par le décretmentionné à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées p...

Substituer aux alinéas 10 et 11, les sept alinéas suivants : « 4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑4 et est ainsi modifié : « a) La référence »L. 241‑2« est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ; « b) La référence « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ; « c) Les mots « aux agents mentionnés au I de l'art...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « 5° A l'article L. 861-3, tel qu'il résulte du 4° du présent article, le mot : »interceptions« est remplacé par les mots : »des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1,  L. 851-2 et L. 852-1« , et les mots : »sur ordre du ministre chargé des communications él...