Renseignement
(Article 4)

A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ». II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 » et à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « entrant dans les finalités mentionnées », les mots : « relatifs aux intérêts publics mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés...

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.