Transparence de la vie publique
(Article 10)

Après l'article L. 52‑10 du code électoral, est inséré un article L.52-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-10-1.- Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, des fonds provenant des indemnités versées à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées parlementaires à leurs membres. ». Exposé sommaire : À l'occasion ...

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées », les mots : « Une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « nommées chacune » le mot : « nommée ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées » les...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d'assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « membres mentionnés aux 4° et 5°, celui qui effectuera un mandat de trois ans. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement réduisant de deux à un le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée ; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux der...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amende...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « contiennent » le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e aliné...

  À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fortune, placée » les mots : « fortune. Cette procédure est placée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « aux articles L. 10 et suivants », la référence : « au titre II de la première partie ». Exposé sommaire : À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le titulaire » les mots : « Les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les recettes ordinaires du dernier budget dépassent », les mots : « le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

À l'alinéa 5, après le mot : « nomination », insérer le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sept », insérer le mot : « derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations prévues au I de l'article 10 », les mots : « de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situ...