Transparence de la vie publique
(Article 10)

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre ame...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les séna...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonction de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, désignées chacune par le Président de l'Assemblée nationale après avis conforme de la commission perm...

Dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. « En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les vérifications », les mots : « les vérifications et contrôles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à qui est susceptible de s'appliquer la sanction pénale en cas de non-réponse à une injonction de la Haute autorité ou en cas de refus de communication des informations et pièces util...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à régler le cas particulier dans lequel, un ministre changerait d'attributions au sein du Gouvernement, sans que ses fonctions aient pris fin (dans le cadre...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.-Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constaté au regard...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des 2° et 3° du II de l'article 16 et du IV de l'article 19. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de sp...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d'examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Toute disposition ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Une « disposition » est un texte normatif à portée générale. La finalité de ce régime n'est pas d'invalider de tels textes, mais des décisions de licenciement ou de refus d'embauche, etc. qui constituent des actes et non des normes.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l'évaluation rendue publique des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des éléments », les mots : « de ces faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d'une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n'étant pas strictement égal à celui d'un mot prévu par l'alinéa suivant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.