Transparence de la vie publique
(Article 19)

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 3 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la règle selon laqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « IV.- Le IV de l'article 3, les articles 5 et 6 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. L'article 9 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, il étend...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de réorganisation, les dispositions relatives à la durée du mandat trouvant plus naturellement leur place dans le I.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les deux derniers alinéas, dont un amendement a prévu le déplacement à l'article 6 pour y préciser les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'au cours de l'exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.". Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CN...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois". Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administr...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de". Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois". Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.