Transparence de la vie publique
(Article 19)

I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

À l'alinéa 9, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , dans le délai d'un mois, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cours de mandat ou de fonction, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu à une mise à jour de la déclaration correspondante. Afin de donner à cette obligation une plu...

À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 » Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article 131‑26 prévoit que « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 1er », la référence : « article 2 ». Exposé sommaire : correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « Par délégation de la Haute autorité et dans les conditions prévues par son règlement général, » Exposé sommaire : Amendement précisant que la compétence reconnue au Président pour rendre des avis de compatibilité manifeste, d'incompétence ou d'irrecevabilité devra s'exercer dans des conditions adop...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa du I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la procédure automatique de contrôle faisant intervenir l'administration fiscale ne s'applique pas à une déclaration modificative de situation patrimoniale (troi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformes aux prévisions des », les mots : « établies dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, remplacer le mot : « présente » par le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute autorité de la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'inform...

Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants : « Lorsqu'elle relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été mise en mesure de produire des explications, elle publie auJournal officiel un rapport spécial précisant l'évolution considér...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135‑1 », les mots : « , des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135‑1 et L.O. 135‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à protéger la confidentialité des informations obtenues de l'administration fiscale en applic...

À l'alinéa 5, après le mot : « adresse », insérer les mots : « au Premier ministre et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, prévoyant que le Premier ministre est informé des recommandations émise par la Haute autorité.