Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation » les mots : « pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transports de marchandises. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s'acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d'effectuer une vente. »...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité organisatrice de transport doit veiller à ce que chaque trajet initialement assuré par une ligne intercitée remplacée par un service d'autocars assure une desserte au moins équivalente à destination des territoires ruraux et de montagnes. » Exposé sommaire : L'ouverture des trajets no...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Il faut permettre plus de souplesse aux petites et moyennes entreprises en libérant davantage les seuils sociaux. Les contraintes sociales et fi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 9 supprimer le mot : « révolues ». Exposé sommaire : Ce terme ne va pas dans le sens de simplification et n'apporte aucune précision supplémentaire.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avoir été dument informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, date d'application des lois Aubry, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises. En effet, selon le Ministère du Travail, les salariés à temps complet ont déclaré travailler 39,5 heures par semain...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ». Exposé sommaire : Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le v...

À l'alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ». Exposé sommaire : À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d'absencesont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l'article 83.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention par...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors q...