Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 4 ter)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Les établissements de crédit devront réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présenteront annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un ...

L'alinéa 32 de l'article 7 est remplacé par celui-ci : « a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d'insuffisance, elles s'imputent sur le capital social , ». Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

Après l'alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé : « IV.- Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu'à ce qu'un vote du Parlement ratifie ladite décision. » Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. » Exposé sommaire :

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des...

L'alinéa 38 est ainsi rédigé : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. » Exposé sommaire :

L'alinéa 19 est ainsi modifié : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l...

Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. » Exposé sommaire :

L'article L. 612-33-1 est ainsi complété : « L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d'actions correctives précoces qui fera l'objet d'un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions. « L'ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisé...

L'alinéa 9 est remplacé par : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ». Exposé sommaire :

Il est ajouté à l'article premier, à la fin du I. du L. 511-48 : « Les filiales définies à l'article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit des clients. » Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire :

 « I.- Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation. II.- Les objectifs de la résolution vis...

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publica...