Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

Les établissements de crédit devront réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présenteront annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un ...

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : - le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions , - le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés...

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

Après l'alinéa 41, il est créé un IV ainsi rédigé : « IV.- Les parlementaires membres du collège de résolution peuvent, sur demande conjointe, suspendre toute décision du collège de résolution prise dans le cadre du I. du présent article jusqu'à ce qu'un vote du Parlement ratifie ladite décision. » Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. » Exposé sommaire :

À l'article L. 312-10 du code monétaire et financier : Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » , Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre » Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n'étant pas des établissements de crédit. » Exposé sommaire :

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des...

L'alinéa 19 est ainsi modifié : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées par l'Autorité sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l...

Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. » Exposé sommaire :

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissemen...

L'article L. 612-33-1 est ainsi complété : « L'ACPR suivra pour sa politique de supervision et de résolution une approche graduée d'actions correctives précoces qui fera l'objet d'un pré-engagement quant aux seuils déclencheurs de ses actions. « L'ACPR devra définir 5 tranches de capitalisation : très bien capitalisée, bien capitalisé...

Il est rédigé en point II de l'article L. 511-47 du Titre I « Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives » de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires : 1.- Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la ...

Il est ajouté à l'article premier, à la fin du I. du L. 511-48 : « Les filiales définies à l'article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit des clients. » Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire :

L'alinéa 21 est supprimé. Exposé sommaire :

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publica...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...