Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11)

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au ...

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

L'alinéa 32 de l'article 7 est remplacé par celui-ci : « a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d'insuffisance, elles s'imputent sur le capital social , ». Exposé sommaire :

Créer un article L. 511-4-2 : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissements de crédit recueillant des dépôts, ainsi qu'aux Banques centrales. » Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

Aux alinéas 21 et 25 sont supprimés les mots : « Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'o...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception de la filiale mentionnée au présent article. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, supprimer : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Exposé sommaire :

L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des...

L'alinéa 38 est ainsi rédigé : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. » Exposé sommaire :

Au I. 2° de l'article L. 511-47, est supprimé : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté. » Exposé sommaire :

Après le I. de l'article L. 511-47, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.- Une filiale décrite au point I. précédent ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, qui ne pourra alors compter un établissement de cr...

L'alinéa 9 est remplacé par : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ». Exposé sommaire :

Il est ajouté à l'article premier, à la fin du I. du L. 511-48 : « Les filiales définies à l'article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit des clients. » Exposé sommaire :

 « Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du présent code ne peuvent verser à leur mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. » Exposé sommaire :

 « I.- Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation. II.- Les objectifs de la résolution vis...

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L. 225-177 du code du commerce : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publica...

Au II. de l'article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l'article 235 ter ZD bis du CGI. » Exposé sommaire :