Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui permet » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « être » les mots : « , ni être mis en œuvre, ni ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni  à fortiori mettre en œuvre  des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « incurable » , insérer le mot : « ,et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du V de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticipées, » insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 1111‑11, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi « témoigne de l'expression de la volonté de la personne ». Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives antic...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111‑11‑1 » la référence : « Art. L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêt des traitements et » les mots : « de l'arrêt des traitements et des » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modèle » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réfractaire » insérer le mot : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « patients, » insérer les mots : « et les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.