Modernisation du système de santé
(Article 11)

Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...

L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait ...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en ...

Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une...

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition « Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « Art. L. 3232‑9. – L'État organise e...

Les médecins du travail seront sensibilisés aux bénéfices de la mobilité active afin d'informer et d'encourager l'usage des modes actifs dans les déplacements domicile-travail. Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies car...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...

Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L1221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L1221‑1‑1. - Nul ne peut se voir refuser un don en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (UE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les additifs alimentaires, l'étique...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assurance maladie présente des propositions au Gouvernement permettant le respect, conformément à l'article L. 1111‑5, du secret médical des mineurs atteints d'une affection de type affection de longue ...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le Protocole pour élimi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une m...

I. – Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d'une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa libe...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2. – Ne peutdonner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l'article 222‑35 et du transport, de la détention, de ...

Dans l'année qui suit leur seizième anniversaire, il est systématiquement proposé aux adolescents, une consultation de prévention en matière de santé reproductive réalisée par une sage-femme. Les conditions d'application du premier alinéa sont fixées par un décret. Exposé sommaire : Afin de favoriser la prévention en matière de santé reprodu...