Modernisation du système de santé
(Après l'article 11)

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

À l'alinéa 7 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisation des usagers du syst...

Après l'article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-5.- Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques peut être modifiée en vue de l'enregistrement d'u...

L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de p...

À l'alinéa 4, article après le mot : « médicaments » insérer les mots : « , ou de recommandations de pratique d'une activité physique, ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, ca...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « l) Elles s'associent avec les collectivités locales au développement de l'apprentissage du vélo et veillent à la mise en place d'une vélo-école dans chaque agglomération de plus de 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui mette...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à sensibiliser aux différentes formes de handicap, ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le ...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement. « Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de ...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccin contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles précédents L3111‑2 et L3111‑3. ». Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obli...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès à l'internet très haut débit pour les médecins et les professionnels de santé dans les zones non encore couvertes. Exposé sommaire : L'accès au très haut débit est un outil de travail indispensable à la médecine aujo...

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une int...

Le II de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les produits d'hygiène destinés aux enfants de moins de trois ans. L'agence peut notamment fixer les règles d'une évaluation sur la base des spécificités toxicologiques des substances à caractère perturbateur endocrinien ayant fait l'objet de...

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l'aide médicale d'État ». Exposé sommaire : Les bénéficia...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'exis...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit l'amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, nota...

L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. ». Exposé sommaire : En janvier 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), traditionnellement plutôt laxiste face aux perturbateurs endocriniens en général et au bisphénol A en parti...

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui en expriment le besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit, en lien avec la recommandation de la Conférence nationale de santé, de supprimer la précision « qui en expriment le besoin » afin d'apporter les outils nécessaires à la coordination des parcours complexes à l'ensemble des professionnels d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ». Exposé sommaire : La non-discrimination et l'accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l'...