Les interventions de Jean-Louis Roumegas sur ce dossier

329 amendements trouvés


17/03/2015 — Amendement N° AS1162 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Le Houerou, Mme Laclais, M. Touraine. Roumegas, Mme Duflot, M. Pellois, Mme Cap...

Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département prend des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établis...

17/03/2015 — Amendement N° AS255 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Après avis de l'agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits d...

17/03/2015 — Amendement N° AS1157 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais. Baupin, Mme Untermaier, Mme Dessus, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capde...

L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait ...

17/03/2015 — Amendement N° AS1160 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, M. Touraine. Roumegas, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buis...

Le 1° de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enc...

17/03/2015 — Amendement N° AS1152 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Hurel, M. Aviragnet, Mme Le Houerou, Mme Duflot, Mme Capdevielle...

À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire,...

17/03/2015 — Amendement N° AS1155 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Dessus, Mme Hurel, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le ...

Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en ...

17/03/2015 — Amendement N° AS376 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Baupin, M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑4‑1. – Ces campagnes doivent intégrer un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l'encouragement de l'activité physique régulière. ». Exposé sommaire : L'activité physique...

17/03/2015 — Amendement N° AS1151 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Roumegas, Mme Dessus, Mme Untermaier, M. Pellois, M...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

17/03/2015 — Amendement N° AS1156 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine. Aviragnet, M. Roumegas, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. B...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du cli...

17/03/2015 — Amendement N° AS1159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Dessus, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bu...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

17/03/2015 — Amendement N° AS172 au texte N° 2302 - Article 8 (Retiré)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...

17/03/2015 — Amendement N° AS229 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L1221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L1221‑1‑1. - Nul ne peut se voir refuser un don en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nati...

17/03/2015 — Amendement N° AS169 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

17/03/2015 — Amendement N° AS165 au texte N° 2302 - Article 7 (Tombe)
Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assurance maladie présente des propositions au Gouvernement permettant le respect, conformément à l'article L. 1111‑5, du secret médical des mineurs atteints d'une affection de type affection de longue ...

17/03/2015 — Amendement N° AS194 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le Protocole pour élimi...

17/03/2015 — Amendement N° AS195 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

17/03/2015 — Amendement N° AS163 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien et reprotoxiques concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus ...

17/03/2015 — Amendement N° AS157 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

À l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de son lien avec la santé ». Exposé sommaire : Le code de l'éducation prévoit une information et une éducation à l'alimentation. Le lien entre l'alimentation et la santé est primordial. Au-delà de son informatio...

17/03/2015 — Amendement N° AS159 au texte N° 2302 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

I. – Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d'une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

17/03/2015 — Amendement N° AS158 au texte N° 2302 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Dans l'année qui suit leur seizième anniversaire, il est systématiquement proposé aux adolescents, une consultation de prévention en matière de santé reproductive réalisée par une sage-femme. Les conditions d'application du premier alinéa sont fixées par un décret. Exposé sommaire : Afin de favoriser la prévention en matière de santé reprodu...