Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas aux offices publics de l'habitat des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Exposé sommaire : Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences important...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délibérations sont prises après que se soit tenu un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les éventuelles délibérations municipales visant à bloquer le transfert de la compétence PLU à la comm...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et modifier les modalités de délibérations et de d...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant cel...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Sans préjudice des dispositions du présent article, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

Substituer aux alinéas 37 et 38, l'alinéa suivant : « b) Lesa,b,c ete sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre l...

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » « Pour l'app...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lec est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de préemption des communes en soumettant l'ensembl...

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Leb est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.