Autorités administratives et publiques indépendantes
(Présentation commune)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrim...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue », les mots : « Le visa des déclarations d'intérêts prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consul...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». Exposé sommaire : Amendement ré...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique « relative aux compétence...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 15.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires » Exposé sommaire : Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois. Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance on...

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3°bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après délibération du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.

I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. » II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: »Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour ...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) L'article L. 1261‑3 est ainsi modifié :  - au premier al...

Après la première occurrence du mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil consti...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « député », la fin du 2° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charg...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'article 11 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.– Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amende...