Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 46)

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrim...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». Exposé sommaire : Amendement ré...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ du devoir de réserve imposé aux membres (en fonctions) des AAI et des API. Leur interdire toute expression publique « relative aux compétence...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 15.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3°bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après délibération du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.

I. Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « Les articles L. 6361-10 et L. 6361-11 sont abrogés. » II. En conséquence, après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Après l'article L. 6361-4, il est inséré un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé: »Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261‑1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; b) L'article L. 1261‑3 est ainsi modifié :  - au premier al...

Après la première occurrence du mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charg...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'article 11 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.– Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un règlement intérieur ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification.