Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 46)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Les articles L. 6361‑1 à L. 6361‑15 du même code sont abrogés à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 7 octobre 2021. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, i...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial  ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas. En revan...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « plus de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise les membres d'une AAI ou d'une API d'être également membre d'une autre AAI ou API. Cet amendement revient donc sur l'interdiction posée par le Sénat d'être membre de plusieurs AAI ou API mais il restreint le champ des po...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est dési...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec « l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée. Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires dé...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le prés...