Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Seconde délibération)

Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'exception », les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « des articles L. 141‑1 et suivants », la référence : « de l'article L. 141‑1. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

A l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot  : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

À l'alinéa 1, après le mot : « action, », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 », la référence : « de l'article L. 642‑19 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conditions », le mot : « débiteur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu'une vente aux enchères publiques et ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « entre », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « de mise en oeuvre », les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, après les mots : « l'Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

A l'alinéa 45, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...