Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

A l'alinéa 92: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte à une indication géographique », le mot : « contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les termes « atteinte à une indication géographique » mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, pa...

A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». II.- En conséquence, supprimer les ali...

Après l'alinéa 37, insérer un 9°bis ainsi rédigé : 9°bis. Au premier alinéa de l'article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les di...

A l'alinéa 10, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n°  du    relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a co...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Afin de faciliter, pour les agents des douanes, », les mots : « Pour permettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la finalité des traitements de données proposés au présent article.La création du fichier envisagé poursuivrait donc une finalité judiciaire dans le cadre des pouvoirs de pol...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la ...

I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « du tableau », les mots : « inscrits au tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « enregistrée, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionn...

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant l...

I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande mentionnée à l'article L.335-10 ou la personne titulaire d'une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur », les mots : « le demandeur ». II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : « la personne ayant déposé la demande ment...

I. A l'alinéa 36, après les mots : « l'administration », insérer les mots : « des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2...