Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 13)

I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « géographique, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 233. Exp...

I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ». II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.

A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.

I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « la demande », les mots : « sa demande ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». II.- En conséquence, supprimer les ali...

I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « du prononcé de la », les mots « de la mise en ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit interv...

A l'alinéa 10, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n°  du    relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a co...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.

I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 : « Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : ». II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la ...

Substituer à l'alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ; ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « du tableau », les mots : « inscrits au tableau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : « titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin », les mots : « titulaire du droit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant l...

I. A l'alinéa 36, après les mots : « l'administration », insérer les mots : « des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée". Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : "À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au pro...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesur...