Formation professionnelle
(Article 12)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la convention » les mots : « des accords ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « leur », le mot : « la ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « de l'association paritaire mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 103, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « au bénéfice », les mots : « en faveur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 101, substituer aux mots : « griefs retenus », les mots : « manquement retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, après les mots : « fixées par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « garanties », les mots : « sous les mêmes garanties et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les dispositions afférentes du code de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Les biens mis par l'État à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation profession...

À l'alinéa 25, supprimer la seconde occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une « coquille »: il s'agit d'organisation non représentatives au niveau national et interprofessionnel. C'est précisément la raison de l'introduction d'un seuil de 3 % de suffrages exprimés aux dernières élections professi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif « d'acquérir de nouvelles compétences », le 3° de l'article L. 5135-1 induit une confusion. En effet, la période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation, ce que...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. « Le fonds paritaire est habilité à...

À l'alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « employeurs et des salariés », les mots : « salariés et des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à permettre la prise en compte de l'ensemble des opérations susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

I. A l'alinéa 56, substituer aux mots : « pour l'emploi, la formation et », les mots: « de l'emploi, de la formation et de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 76. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de dénomination.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 7° D'évaluer le suivi de la mise en oeuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui adopté dans le cadre de l'article premier. Le CNEFOP est destinataire des listes éligibles au compte personnel de formation. L'objet de l...

A l'alinéa 102, substituer aux mots : « en fonction des 1° à 6° du II et du III », les mots : « au regard des critères fixés au I ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

A l'alinéa 35, avant le mot : « compétences », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel