Les interventions de Jean-Yves Caullet sur ce dossier

40 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 399 au texte N° 3564 - Article 9 (Adopté)
M. Caullet, M. Letchimy, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la biodiversité, des Outre-mer, de la mer, de la forêt, et de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité (AFB) a vocation à devenir le premier opérateur de l'État dans le domaine d...

27/02/2016 — Amendement N° CD661 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l'article L 257‑3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux obligations des exploitations agricoles d'enregistrement auprès de l'autorité administrative, et de tenue de registre phytopharmaceutique par des obligations de transmission à l'autorité administrative des données ...

27/02/2016 — Amendement N° CD654 au texte N° 3442 - Article 9 (Rejeté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité dont certaines des missions seront soit directement soit indirectement en lien avec les acteurs agricoles et forestiers et leurs pratiques, doit légitimement voir son directeur général nommé par u...

27/02/2016 — Amendement N° CD949 au texte N° 3442 - Article 32 bis AA (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l'enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l'article 32 bis AA n'apporterait aucune amélioration s...

27/02/2016 — Amendement N° CD663 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d'application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d'application. En effet, dans ...

27/02/2016 — Amendement N° CD653 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'ajout d'une compétence d'information et conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires à l'agence française pour la biodiversité n'est pas pertinente. L'Agence de l'État compétente sur les questions relatives aux produits phytosanitaires est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'al...

27/02/2016 — Amendement N° CD667 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement, tel que rédigé dans son exposé des motifs était de faire porter prioritairement la compensation écologique en cas de projet d'aménagement sur la « revalorisation des terres laissées en friche, sous exploitées ou polluées ». Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit e...

27/02/2016 — Amendement N° CD659 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies C (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

27/02/2016 — Amendement N° CD658 au texte N° 3442 - Article 36 bis A (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. » Ex...

27/02/2016 — Amendement N° CD665 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et exercées par les bois et forêts concernés par le défrichement ou par le massif qu'ils complètent ». Exposé sommaire : Il est désormais indispensable que l'autorisation de défrichement puisse prévoir des prescriptions en faveur de l'environnement. Toutefois, il ne faut pas créer de confusion entre les ...

27/02/2016 — Amendement N° CD655 au texte N° 3442 - Article 32 bis BA (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à plusieurs textes régissant la propriété des personnes publique (CG3P en particulier), sans pour autant assurer la cohérence entre les textes et a pour conséquence de rendre certains terrains incessibles, une fois les terrains intégrés dans le domaine public. Aucune étu...

27/02/2016 — Amendement N° CD651 au texte N° 3442 - Article 4 quater (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la possibilité de faire une revendication d'un certificat d'obtention végétale (COV) sur des variétés incapables de se maintenir en milieu naturel. Cette disposition est très problématique car les variétés hybrides, non reproductibles en milieu naturel, ne seraient p...

27/02/2016 — Amendement N° CD664 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) (nouveau) À la fin du 4°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 68sexies permet d'inclure dans les déboisements ne nécessitant pas d'autorisation de défrichement les dé...

27/02/2016 — Amendement N° CD652 au texte N° 3442 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies élargit la possibilité d'échanger des semences non protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), en dehors de l'unique cadre des Groupements d'intérêt économique et environnemental. Or, de tels échanges devraient être soumis à la même réglementation que celles des semenc...

27/02/2016 — Amendement N° CD662 au texte N° 3442 - Article 65 (Non soutenu)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Au dernier alinéa de l'article L. 212‑2 du code forestier, après le mot « arrêté » sont insérés les mots « approuvant le document » « II.– Après l'article L. 212‑2 du code forestier, est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1- Le document d'aménagement mentionné à...

27/02/2016 — Amendement N° CD660 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

27/02/2016 — Amendement N° CD650 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Retiré)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout...

27/02/2016 — Amendement N° CD644 au texte N° 3442 - Article 59 bis B (Tombe)
Mme Berger, M. Plisson, M. Caullet, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Bouillon, M. Fauré, Mme Alau...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'aut...

27/02/2016 — Amendement N° CD649 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

1° Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuve...

27/02/2016 — Amendement N° CD657 au texte N° 3442 - Article 33 A (Tombe)
M. Caullet, M. Philippe Martin, M. Bricout

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ». Exposé sommaire : La référence à l'article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l'espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n'ont pas l'e...