Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

194 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

03/05/2016 — Amendement N° CL402 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

03/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3204 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

03/05/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3204 - Article 31 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

03/05/2016 — Amendement N° CL404 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

03/05/2016 — Amendement N° CL356 au texte N° 3204 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « À compter de la publication de la présente loi, les...(le reste sans modification). » II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3204 - Article 2 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL349 au texte N° 3204 - Article 2 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL352 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

03/05/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3204 - Avant l'article 15 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

03/05/2016 — Amendement N° CL351 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

03/05/2016 — Amendement N° CL380 au texte N° 3204 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.

03/05/2016 — Amendement N° CL353 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.

03/05/2016 — Amendement N° CL335 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : 9°bis Le même code est ainsi modifié : a) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 626‑3 » ; b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 6...

03/05/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3204 - Article 6 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction (articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil). Ces dispositions sont en effet inutiles car elles...

03/05/2016 — Amendement N° CL372 au texte N° 3204 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire...

03/05/2016 — Amendement N° CL350 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence ...

03/05/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3204 - Article 53 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

03/05/2016 — Amendement N° CL347 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.