Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3872 - Article 18 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 5, substituer au mot : « répondent », le mot : « satisfont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3872 - Article 15 bis B (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : «Art. L. 311‑2. – À l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opér...

28/06/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3872 - Article 15 bis AA (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL247 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

28/06/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

28/06/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 3872 - Article 30 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, après le mot : « action, », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL159 au texte N° 3872 - Article 4 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 3872 - Article 50 bis A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 », la référence : « de l'article L. 642‑19 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conditions », le mot : « débiteur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu'une vente aux enchères publiques et ...

28/06/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL237 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3872 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3872 - Article 17 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « de mise en oeuvre », les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

28/06/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 23, après les mots : « l'Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

28/06/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

28/06/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...