Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3872 - Article 18 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 5, substituer au mot : « répondent », le mot : « satisfont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL224 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 88, substituer au mot : « demande », le mot : « plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL212 au texte N° 3872 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « des articles L. 141‑1 et suivants », la référence : « de l'article L. 141‑1. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

28/06/2016 — Amendement N° CL247 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

28/06/2016 — Amendement N° CL171 au texte N° 3872 - Article 13 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Peuvent être nommés en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en dr...

28/06/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

28/06/2016 — Amendement N° CL226 au texte N° 3872 - Article 48 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL159 au texte N° 3872 - Article 4 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...

28/06/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3872 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

28/06/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3872 - Article 18 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

28/06/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL228 au texte N° 3872 - Article 48 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

28/06/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3872 - Article 52 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...