Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 11 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.

Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...