Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 14 octies)

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « temporaire ou définitif ; » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de retrait temporaire de l'honorariat. En effet, ce retrait constituant une sanction symbolique susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un juge d'un tribunal de commerce n'étant plus en fonction mais ayant commis une f...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « prud'homal », le mot : « prud'homme » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.