Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 14 octies)

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

À l'alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - A. - L'article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; B. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes »...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable ...

I. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l'article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi ré...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; » ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ; ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ; ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑13. - Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la dem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus », les mots : « ou moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après  l'article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséréun article 22-0 ainsi rédigé : « Art. 22‑0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. « II. - L'inscription in...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : L'article 55 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le délai de déclaration de naissance, actuellement fixé à 3 jours, est justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition, introduite par le Sénat, qui n'apparaît pas compatible avec l'article 3 bis de la loi du décembre 1971, tel qu'issu de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a expressément autorisé les avocats à recourir à la publicité ain...

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.