Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL240 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'exception », les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL180 au texte N° 3872 - Article 17 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL230 au texte N° 3872 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 61, substituer aux mots : « celui-ci rend », les mots : « ceux-ci rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL199 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, après le mot : « physique, », insérer les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de di...

28/06/2016 — Amendement N° CL168 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. Compléter l'alinéa 118 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. En conséquence, à l'alinéa 119, substituer aux mots : « qu'après avoir justifié du suivi d'une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret », les mots : « que s'il justifie avoir suivi une formation initiale » Exposé sommaire : Amend...

28/06/2016 — Amendement N° CL161 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

18/05/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

17/05/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 3726 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...

17/05/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 3726 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg

L'article L. 311‑11 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par le Livre IV du code de procédure civile. » Exp...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 203 au texte N° 3726 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». » Exposé sommaire : Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer d...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 393 à l'amendement N° 371 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

17/05/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 3726 - Article 51 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/05/2016 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 3726 - Article 46 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

17/05/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.

17/05/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l'action de groupe en matière d'environnement.

17/05/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 3726 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

17/05/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3726 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/05/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 3726 - Article 30 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.