Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Seconde délibération)

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5423‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l'alinéa 10.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L'avertissement ; « 2° La ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'expert » les mots : « du médiateur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de faire leur rapport et de donner leur avis ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Une amende d'un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77‑10‑8. » Exposé sommaire : Am...

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.