Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 19)

Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'exception », les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Peuvent être nommés en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en dr...

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « VIbis A. - L'article 17ter entre en vigueur le 1er janvier 2017. « Leb du 1° et lec du 2° du I du même article 17ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article 17t...

A l'alinéa 2, après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 61, substituer aux mots : « celui-ci rend », les mots : « ceux-ci rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.

A l'alinéa 2, après le mot : « physique, », insérer les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de di...

I. Compléter l'alinéa 118 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. En conséquence, à l'alinéa 119, substituer aux mots : « qu'après avoir justifié du suivi d'une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret », les mots : « que s'il justifie avoir suivi une formation initiale » Exposé sommaire : Amend...

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.