Consommation
(Article 61)

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...

L'article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres-restaurant dématérialisés sont émis par des entreprises spécialisées qui ont été habilitées, en vue notamment d'assurer la sécurité de ces titres conformément aux dispositions prévues à l'article L. 525‑4 du code mo...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. La souscriptio...

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année » . Exposé sommaire : Le pr...

Après le mot : « voie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « réglementaire. La procédure préalable à la décision d'homologation ou de modification d'un cahier des charges est définie par un décret. Au cours de cette procédure, les associations de consommateurs, les collectivités locales et les groupements professionnels intéressés émettent ...

I. A l'alinéa 6, après le mot: « identiques », insérer les mots : « ou similaires ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives....

I. À l'alinéa 21, substituer aux mots : « la publication de la présente loi », les mots : « le 1er mars 2015 ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° S'assure que la moitié de la valeur finale du produit correspond à des activités économiques réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'éc...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ». Cet amendement vise à ne pas exclure ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de façon objective avec une preuve écrite de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctio...

À l'alinéa 67, après les mots : « par téléphone », insérer les mots : « ou par tout moyen technique assimilable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.

A l'alinéa 17, Après les mots : « à un prix différent du prix », Insérer le mot : « convenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en conformité l'article L441-7 du code de commerce

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Les cahiers des charges homologués sont publiés au journal officiel. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de l'homologation du cahier des charges au Journal Officiel,.pour des raisons évidentes de transparence et d'information, permettant nota...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééq...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible et à côté du prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dans des conditions précisées par décret » Exposé sommaire : La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural. Cependant, il existe...

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l'étude d'impact qui précise « Eu égard à la faib...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser le texte. L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus pr...