Consommation
(Article 9)

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat. En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibr...

A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « qualité », Insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des i...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », Les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° » insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et » Exposé sommaire : La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Avec l'absence de contreparties rée...

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs » insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux » Exposé sommaire : Les lentilles sont un dispositif médical par nature plus dangereux que les lunettes car elles sont en contact direct avec l'œil. Ainsi, elles peuvent être à l'origine d'irritations, d'infections, d'abcès de...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé : « Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur p...

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré », Les mots : « à la date choisie par l'assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement ...

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domicilié...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Les assurances accessoires sont généralement distribuées par des personnes...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots « au créancier ». « II. – Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Frais de recouvrement « ...

I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fra...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. » « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécutio...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », Le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention « fait maison » pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter d...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de con...

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrem...