Consommation
(Article 9)

A la première phrase de l'alinéa 5, après la date : « 1986, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couv...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au présent projet de loi d'atteindre son objectif affiché de renouer avec l'esprit de la LME. Or, l'indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est directement contrair...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat. En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibr...

A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « qualité », Insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des i...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° » insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et » Exposé sommaire : La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Avec l'absence de contreparties rée...

A l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs » insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux » Exposé sommaire : Les lentilles sont un dispositif médical par nature plus dangereux que les lunettes car elles sont en contact direct avec l'œil. Ainsi, elles peuvent être à l'origine d'irritations, d'infections, d'abcès de...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et...

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré », Les mots : « à la date choisie par l'assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement ...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L113‑18 rédigé comme suit : « Art. L113‑18. - Les entreprises d'assurance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domicilié...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots « au créancier ». « II. – Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Frais de recouvrement « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les articles L.311-17 et  L.311-17-1 du code de la consommation encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. » « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécutio...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. –Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1 ° L'article L 341‑2 est ainsi modifié : « a)Le 5° est complété par les mots « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b)Au 6°, les mots « de financement de biens...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibili...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de con...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrem...