Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 4)

Au 23ème alinéa, substituer aux mots : « L'autorité peut » les mots : « Les services compétents de l'Etat peuvent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pou...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

Au 7ème alinéa, après les mots « personnes handicapées. », ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins une fois et demie le montant de la rémunération contractuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables accordées aux sala...

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Au 3ème alinéa de l'article 71, après les mots « syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec...

Au 13ème alinéa, remplacer les mots : « durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible » par les mots : « de son fonctionnement ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références ...

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée, « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est é...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue au même article, peut donner lieu à une sanction dans...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » les mots : « définit à cet effet des ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ARAFER dispose d'un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d'impartialité...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise privée ou une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'entrepr...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 150 kilomètres.

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus ancienneme...

A l'alinéa 7, substituer aux derniers mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Elle se prononce dans un délai de quatre mois », les mots : « Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel le régulateur doit rendre sa décision en ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'instituer et d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l'objet d'un service régulier par une entreprise de transport public, l'autorité organisatrice en inform...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...