Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Explications de vote)

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui inc...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des technologies alternatives » les mots : « les différentes solutions technologiques disponibles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot « alternatives », en le remplaçant par les mots « les différentes solutions technologiques disponibles ». En ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5222‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , aux passations de baux supérieurs à 18 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser les dispositions applicables à la gestion des biens et des droits indivis p...

Des outils de partage salarial tels que les groupements ou des plateformes d'employeurs peuvent être constitués en zone de montagne afin de répondre à la forte saisonnalité des activités forestières et faciliter la pluriactivité de ce secteur. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la mutualisation des salariés et l...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement. Les territoires ruraux, notamment de...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « libre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli, le déroulement des processus écologiques obéit aux lois de la Nature, il n'a pas de libre arbitre ou d'autonomie.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou d'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

Après le mot : « tranquillité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus les aménagements touristiques ostentatoires, bruyants et peu discrets, à l'exception des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label zone de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « et l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la priorité aux », les mots : « cohabitation avec les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli. Il semble un peu absurde de garantir une « priorité » aux espèces animales et végétales sauvages, au moins dans la phrase de l'alinéa, où l'on peut comprendre qu'il s'agit d'une priorité par rap...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle potentiellement préjudiciable et contre-productif par rapport à l'objectif de simpli...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou l'extension » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

Au second alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d'un site nordique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les activités d'été doivent être développées pour une activité plus constante à l'année en station. Cet amendement propose de ne pas limiter ces possibilités aux seuls périmètres des sites nordiq...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un droit d'accès à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, potentiellement garanti par une extension du périm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les moyens de lutte correspondent notamment aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, il s'agit de préciser que les moyens de lutte sont aussi des dispositifs d'intervention comme les tirs d'effarouchement, de défense et de d...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que le...