Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

A la deuxième phrase del'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre conforme l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d'aménagement et d'urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ». Exposé sommaire : Le droit issu de l'Union Européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement pr...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amende...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneu...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une irrigation dans le cadre d'un périmètre d'association syndicale autorisée ou d'un réseau collectif d'irrigation ou une réduction des surfaces cad...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la région à la sélection des projets de GIEE.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article. En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'enco...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « 4° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles vi...