Réforme ferroviaire

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « accomplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot (« assurer ») dans la phrase.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 19° bis À l’article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles prévoient que, les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces. Pour les opération...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a)Avant les mots : « l'Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de » « b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionn...

A l'alinéa 12, avant les mots : « La conduite ou le soutien », insérer les mots : « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industri...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18bis ° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : a)      Au deuxième alinéa, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; les termes « par un ges...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports »  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amél...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé » , le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF prévu à cet alinéa soit un avis conforme, plus contraignant qu'un simple avis motivé, afin de renforcer les pouvoirs du régulateur. En effet, l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : «Art.L. 2111-16-4. -SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la présente section. L'Autorité de régulation des activités ferr...

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte de la loi la représentation des régions dans le conseil d'administration de SNCF Réseau. Compte tenu de de la contribution des AOT régionales au système ferroviaire, il ne semble pas déraisonnable d...

A l'alinéa 9, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et aux clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction de l'alinéa 9 de l'article premier en ajoutant le mot « clients ». Compte tenu du fait que la notion d'« usager » est réservée au service public, sans cet ajout du mot « clients », c...

A la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom du « Haut comité du ferroviaire » prévu par le projet de loi et de l'appeler « Haut comité du système de transport ferroviaire ». En premier lieu, en f...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'e...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6°) L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l...

À l'alinéa 49, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence. En français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activit...

A la 2ème phrase de l'alinéa 23, remplacer les mots « sur le réseau ferré national » par les mots: « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de mode...