Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier

137 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 13A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Ganay, M. Chrétien, M. Decool, M. Straumann, M. Verchère, M. Door, M. Suguenot, M. Bonnot, M. Herth, M. Philip...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

15/10/2012 — Amendement N° 606A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Douillet, M. Quentin, M. Robinet, M. Sturni, M. Philippe Martin, M. Rochebloine, M. Au...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

15/10/2012 — Amendement N° 562A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. Mariton, M. Poisson, M. Solère, M. Blanc, M. Aubert, M. Mancel, M. Saddier, M. Terrot, M. Sturni, Mme Dalloz, Mme...

À l'alinéa 57,substituer à la date : « 1er janvier », la date : « 28 septembre » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

15/10/2012 — Amendement N° 553A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...

15/10/2012 — Amendement N° 548A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy, M. Solère, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une imposition à 75 % est une véritable spoliation, qui sort des règles constitutionnelles de la progressivité et de la juste répartition des charges. Cette contribution est un signal psychologique très négatif, qui va faire partir des cadres de très haut niveau, qui n'auront pas à aller très loin pou...

15/10/2012 — Amendement N° 540A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Lurton, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guilloteau, M. Herth, M. Le Mèner...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...

15/10/2012 — Amendement N° 515A au texte N° 235 - Article 18 (Rejeté)
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Poisson, Mme Pons

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes ent...

15/10/2012 — Amendement N° 514A au texte N° 235 - Article 17 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier, M. Poiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

15/10/2012 — Amendement N° 513A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, M. Saddier, M. Poisson, Mme Pons

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grand...

15/10/2012 — Amendement N° 511A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Aubert, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

15/10/2012 — Amendement N° 510A au texte N° 235 - Article 5 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier, M. Decool

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition co...

15/10/2012 — Amendement N° 509A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Fenech

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi de finances met à mal le principe du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure touche directement les familles et vient diminuer l'avantage fiscal tiré du mariage. De plus, les ménages subissant déjà une pression fiscale importante, il appa...

15/10/2012 — Amendement N° 363A au texte N° 235 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfr...

I. – L'article 150-0 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° les I, II, et III bis sont remplacés par les I, II et III ainsi rédigés : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits dé...

15/10/2012 — Amendement N° 360A au texte N° 235 - Article 6 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Herth, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Poniatowski, M. Reiss, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

15/10/2012 — Amendement N° 247A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

15/10/2012 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

15/10/2012 — Amendement N° 221A au texte N° 235 - Article 6 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Fort, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Verchère, M. Lazaro, M. Nicol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

15/10/2012 — Amendement N° 157A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Vitel, M. Decool, M. Saddier, M. Siré, M. Suguenot, M. St...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

15/10/2012 — Amendement N° 156A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Aubert, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Moudenc, M. Siré, M. Saddier, Mme Grommerch, M. H...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

15/10/2012 — Amendement N° 144A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
M. Chrétien, M. Decool, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Moudenc, M. Solère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. A...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à...