Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1, l'Agence nationale des fréquences élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. Elle présente les résultats de cette étude...

Après le premier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possible. Fondées sur le principe de précaution, elles assurent un haut degré de protection du public prenant en compte les doutes sanit...

Substituer au mot : « aux » les mots : « à l'application du principe de précaution aux technologies émettrices d' ». Exposé sommaire : L'article 5 de la Charte de l'Environnement, adossée à la Constitution, stipule que : « lorsque la déclaration d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé: « Art. L. 1333‑22. – Concernant les valeurs limites fixées, en application de l'article L. 323‑12 du code de l'énergie, l'exposition du public aux champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence est aussi basse que raisonnablement po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités en milieu urbain. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de l'électro-hypersensibilité en milieu professionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la re...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux prévues en application du code de l'urbanisme. », la phrase : « . Elle remet également un dossier comportant la motivation et la localisation précise de l'installation radioélectrique et les modalités de son intégration environnemen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l'agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. » Exposé sommaire : Alors que l'article 2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, une obligation pour toute personne souhaitant...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute personne qui projette d'implanter une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune transmet au maire une représentation des niveaux de champs électromagnétiques globaux dans un rayon de trois cent mètres autour de l'emplacement prévu pour cette installation, ainsi qu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute décision portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans une habitation à loyer modéré fait l'objet d'une consultation des habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Toute personne qui projette d'implanter une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune mène une campagne d'information des riverains dans un rayon de trois cent mètres autour de l'emplacement prévu pour cette installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étab...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux associations non agréées de prendre part aux travaux des commissions départementales de concertation sur les installations radioélectriques. Ceci est particulièrement important s'agissant des associations...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'implantation d'une installation radioélectrique est soumise à déclaration préalable, sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 421‑1. ». Exposé sommaire : L'article L...

À l'alinéa 2, après le mot : « un », insérer le mot : « équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de téléphones mobiles, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation mentionnée au précédent alinéa veille à ce que le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques émis par cette installation soit aussi faible...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Étude d'impact sanitaire et environnemental « Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'une étude d'impact sanitaire et environnementale. « La réalisati...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Étude d'impact sanitaire et environnemental « Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d'ondes radiofréquences fait l'objet d'un avis de l'Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre ...