Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 73)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot suivant : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA enà un avis conforme à l'avis celui du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles en zone agricole ou naturelle. Cette disposition, dan...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dates et horaires d'accès au logement pour la réalisation des travaux sont déterminés en concertation avec le locataire, qui ne peut se les voir imposer. » Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont programmés par le propriétaire ou par le syndicat de copropriété, les dates et horaires des...

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Expo...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...

A l'alinéa 10, après le mot : « habitation », insérer les signes et les mots suivants : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et pe...