Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier

184 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE635 au texte N° 1179 - Article 18 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

20/07/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

20/07/2013 — Amendement N° CE633 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

I. Supprimer les alinéas 8 à 11. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.

20/07/2013 — Amendement N° CE586 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas d'acquisition ...

20/07/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

20/07/2013 — Amendement N° CE624 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

20/07/2013 — Amendement N° CE606 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

20/07/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

20/07/2013 — Amendement N° CE610 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants : « ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d...

20/07/2013 — Amendement N° CE617 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastill...

20/07/2013 — Amendement N° CE620 au texte N° 1179 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

20/07/2013 — Amendement N° CE584 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...

20/07/2013 — Amendement N° CE594 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végét...

20/07/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l...

20/07/2013 — Amendement N° CE596 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Bonneton

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

20/07/2013 — Amendement N° CE601 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

20/07/2013 — Amendement N° CE590 au texte N° 1179 - Article 2 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 13 : I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ». II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots : « de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;  » les mots  : « ou de perte d'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai ...

20/07/2013 — Amendement N° CE588 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : Substituer aux mots : « dans un délai maximal de deux mois », les mots suivants :« sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail. En règle...

20/07/2013 — Amendement N° CE585 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces é...

15/07/2013 — Amendement N° CD117 au texte N° 1179 - Article 65 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis L'article L. 122-1-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « et démographiques », sont insérés les mots suivants : «  , des enjeux en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des...