Croissance activité et égalité des chances économiques

I. À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « zones », insérer le mot : « concernées ». II. En conséquence, compléter cette phrase par le mot : « concernées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ; « 2° Après l'article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1‑1 et 1er-1‑2 ainsi rédigés : « Art. 1er-1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est n...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots: « ouvert au public de troisième génération », les mots: « de troisième génération ouvert au public ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : I. Après le mot : « salarié », insérer les mots : « détaché ». II. En conséquence, supprimer les mots : « en cas de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire seraitde nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilo...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principes de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et qu'elle n'est pas représentée », les mots : « , personnellement ou représentée, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services...(le reste sans changement.) » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la réglementation sur la numérotation des chaînes de la TNT ne s'appliquait qu'aux distributeurs reprenant toutes les chaînes nationales de la TNT. Elle ne s'appliquait don...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'établissement, en sa présence », les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'évaluer le candidat avant d'établir son contrat d'enseignement de conduite aussi bien dans les locaux de l'établissement que dans la voiture dan...

I.- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ; II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ; III.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. ...

À l'alinéa 2, remplacer le mot : « situé », par le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est proposé de n'effectuer qu'un renvoi à un décret simple et non à un décret en Conseil d'État. D'une part, cette simplification permettra d'accélérer la prise des dispositions d'application de cet article, et ainsi d'engager plus r...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots : « les unités touristiques », les mots : « ces unités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « II. - Les 1° à 4° du I sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un présid...