Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

83 amendements trouvés


01/07/2016 — Amendement N° CD89 au texte N° 3855 - Article 5 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 5 après la référence : « L. 3122‑4, », insérer les mots : « après les mots : « de confort » sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » et ». Exposé sommaire : Le patrimoine automobile concourt à l'attractivité touristique et culturelle française (visites de Paris en Deux Chevaux par...

01/07/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 1214‑3 », les mots : « des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Ile-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en mati...

01/07/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2016 — Amendement N° CD80 au texte N° 3855 - Article 3 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « émergence de nouveaux services », les mots : « apparition d'un nouveau service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2016 — Amendement N° CD52 au texte N° 3855 - Article 8 (Adopté)
M. Grandguillaume

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.

01/07/2016 — Amendement N° CD58 au texte N° 3855 - Article 8 (Adopté)
M. Grandguillaume

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.

01/07/2016 — Amendement N° CD72 au texte N° 3855 - Article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « routière », le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à employer un terme déjà défini dans le code des transports.

01/07/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3141‑2. – Le professionnel visé à l'article L. 3141‑1 s'assure du respect, par les conducteurs qu'il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d'accès aux professions et aux activités de transport routier d...

01/07/2016 — Amendement N° CD47 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Les mesures dérogatoires prévues n'ont pas vocation à être d'application de longue durée. Il s'agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).

01/07/2016 — Amendement N° CD91 au texte N° 3855 - Article 5 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. – ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État mem...

01/07/2016 — Amendement N° CD86 au texte N° 3855 - Article 5 (Adopté)
M. Grandguillaume

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/07/2016 — Amendement N° CD69 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « conducteurs dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223‑1 du code de la route, pour leur permettre de se conformer aux dispositions de l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports. Le décret en Conseil d'État fixe également un délai, qui ne...

01/07/2016 — Amendement N° CD54 au texte N° 3855 - Article 8 (Adopté)
M. Grandguillaume

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À l'article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant une conséquence de l'abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.

01/07/2016 — Amendement N° CD95 au texte N° 3855 - Article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. – Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Art. L. 3120‑6A. – I. – L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 du présent code, la transmission de tout document, don...

01/07/2016 — Amendement N° CD44 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur origine et leur destination », les mots : « le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des véhicules motorisés », les mots : « le service occa...

01/07/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 25, substituer à la première occurrence des mots : « qu'il », les mots : « que le taxi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD40 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l'article 131‑39 du code pénal.

01/07/2016 — Amendement N° CD50 au texte N° 3855 - Article 7 (Adopté)
M. Grandguillaume

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3121‑9 », la référence : « L. 3120‑2‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée (l'article L. 3121‑9 est abrogé par l'article 5 de la proposition de loi).

01/07/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : II. – Le II de l'article L. 3112‑1 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres visés au II de l'article L. 3112‑1, des services occasionnels avec des véhicules motorisés com...