Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 6)

À l'alinéa 5 après la référence : « L. 3122‑4, », insérer les mots : « après les mots : « de confort » sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » et ». Exposé sommaire : Le patrimoine automobile concourt à l'attractivité touristique et culturelle française (visites de Paris en Deux Chevaux par...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 1214‑3 », les mots : « des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Ile-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en mati...

A l'alinéa 11, substituer aux mots « du secteur du transport » les mots « de transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « émergence de nouveaux services », les mots : « apparition d'un nouveau service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relation exercent leur activité à titre professionnel. »...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « le prestataire », les mots : « la centrale de réservation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3141‑2. – Le professionnel visé à l'article L. 3141‑1 s'assure du respect, par les conducteurs qu'il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d'accès aux professions et aux activités de transport routier d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Les mesures dérogatoires prévues n'ont pas vocation à être d'application de longue durée. Il s'agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. – ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État mem...

À l'alinéa 33, après le mot : « routier », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « conducteurs dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223‑1 du code de la route, pour leur permettre de se conformer aux dispositions de l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports. Le décret en Conseil d'État fixe également un délai, qui ne...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Art. L. 3120‑6A. – I. – L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 du présent code, la transmission de tout document, don...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « , entre en vigueur à une date fixée par décret, », les mots : « de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer à la première occurrence des mots : « qu'il », les mots : « que le taxi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article L. 3121‑1‑2 du code des transports », les mots : « de l'article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phra...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 3121‑9 », la référence : « L. 3120‑2‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée (l'article L. 3121‑9 est abrogé par l'article 5 de la proposition de loi).

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑4. – Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de...