République numérique
(Article 24)

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réfl...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant(le reste sans changement)" Exposé sommaire : Amendement de clarification : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité. Certaines données a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Comme pour les articles précédents, il est nécess...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - En co...

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1. - Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux article...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématér...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Il suffit de mentionner les « conditions » dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée. C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service », les mots : « ou de la fourniture d'un service » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliq...