Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

318 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE235 au texte N° 1499 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent », les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

16/12/2013 — Amendement N° CE115 au texte N° 1499 - Article 26 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndi...

16/12/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pasà qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d'un nombre de mandats trop important et de...

16/12/2013 — Amendement N° CE225 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

16/12/2013 — Amendement N° CE69 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Tetart, M. Abad, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Une étrange disposition a été introduite par l'article 26, III, 10 ° dans la loi de 1965  (article 23) : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter...

16/12/2013 — Amendement N° CE104 au texte N° 1499 - Article 6 sexies (Retiré)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités tour...

16/12/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

16/12/2013 — Amendement N° CE102 au texte N° 1499 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Tardy

Après la dernière occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

16/12/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1499 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

16/12/2013 — Amendement N° CE27 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

16/12/2013 — Amendement N° CE81 au texte N° 1499 - Article 9 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad

À  l'alinéa 17, substituer aux mots : « prévoyance mentionné », les mots : « et au fonds de provision pour travaux mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés d...

16/12/2013 — Amendement N° CE97 au texte N° 1499 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 57 à 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

16/12/2013 — Amendement N° CE92 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il est irréaliste de prévoir que tous les cas de litiges sur la modification a posteriori de l'état des lieux puissent donner lieu à une saisine de la commission départementale de conciliation.

16/12/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «  4° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation . » Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel état de l'installation intérieure d'électricité à chaque changement de locataire. Dans un souci de simplification et d...

16/12/2013 — Amendement N° CE232 au texte N° 1499 - Article 8 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

16/12/2013 — Amendement N° CE112 au texte N° 1499 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fra...

16/12/2013 — Amendement N° CE109 au texte N° 1499 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « Ils transmettent la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il est préférable que les syndicats de copropriétaires transmettent la fiche synthétique créée à l'article 25...

16/12/2013 — Amendement N° CE91 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

16/12/2013 — Amendement N° CE94 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Au début de l'alinéa 36, ajouter les mots et le signe : «  Dans le cas d'un logement disposant d'un service de chauffage collectif,  ». Exposé sommaire : Parler de période de chauffe est cohérent et constitue une référence utilisable uniquement s'il s'agit de logement disposant d'un chauffage collectif.