République numérique
(Article 20)

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détient en application », les mots : « mentionnés à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « au titre IV », la référence : « à l'article L. 340‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de délégation de service public » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et male...

A l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « qui lui était ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « dans un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « à compter de » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de cette promulgation » les mots : « après la prom...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ont obligation de publier », le mot « publient » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – Après le mot : « désignation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « les personnes suivantes ont qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitements concernés, par ordre suivant : ». II. – En conséquence, après le même...

I. – Aux alinéas 4 et 16, substituer à la première occurrence des mots : « contenu numérique » les mots : « contenus numériques ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer aux mots : « du contenu numérique » les mots : « de ces contenus numériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des secrets protégés par les dispositions », les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les exigences de transparence des données des collectivités territoriales. Deux nouveaux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 1215–12 du code des...

Après les mots : « ces administrations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « produisent ou reçoivent ». Exposé sommaire : La CADA estime que le droit d'accès porte non seulement sur des documents stricto sensu mais également sur des bases de données. Elle a précisé que ces données présentent un caractère achevé dès lors qu'elles sont e...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut, après une procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, pour » sont remplacés par les mots : « , saisie par le président de la commission, peut, dans le cadre ...

I. – À la première phrase de l'article L. 121‑47 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ». II. – Après le mot : « applicable », la fin du IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 1...